Publié le 28/01/2019

Le 8 décembre dernier, l’Assemblée Générale de la FFF a voté plusieurs textes dont l’article 27bis des règlements généraux de la FFF qui stipule « aucun club ne peut signer de contrat ni établir de partenariat permettant à un tiers d’acquérir, d’une quelconque manière, la capacité d’influer sur l’indépendance ou la politique d’un club ou encore sur les performances de ses équipes ».

Par ailleurs, l’article 136 des RG de la FFF précise que « chaque Ligue régionale et chaque District est autorisé(e), par l’effet de la délégation qui lui a été consentie par la FFF et conformément à l’article L333-1 du C. du sport, à commercialiser les droits d’exploitation audiovisuelle, en direct, en léger différé ou en différé, en intégralité ou par extraits, quel que soit le support de diffusion et le mode de distribution, de tous les matches des compétitions qu’elle / qu’il organise. Dès lors, sauf décision contraire de la FFF et sans préjudice du droit pour cette dernière d’exploiter les images desdites compétitions sur ses propres plateformes digitales, aucune forme d’exploitation audiovisuelle des rencontres de compétitions officielles ne peut s’effectuer sans le consentement préalable et exprès de la Ligue ou du District concerné(e) ».

Le Bureau de la Ligue, lors de sa réunion du 17 décembre dernier a donc, en application des règlements généraux de la FFF, réaffirmé sa volonté de ne pas autoriser la diffusion en direct des compétitions de football Régionales. Tout manquement à ces dispositions pourra faire l’objet de poursuites, conformément aux règlements généraux de la FFF.