Juridique
CHANGEMENT DE CLUB
Je souhaite m’engager dans un autre club mais mon ancien s’oppose à mon départ. En a-t-il le droit ?
Il faut distinguer deux situations :
- Avant le 15 juillet, le club quitté peut s’opposer au départ d’un joueur pour motif financier (règlement de la cotisation par exemple). Ainsi, il vous faut régler le montant de votre cotisation afin de pouvoir vous engager dans un autre club.
- Après le 15 juillet, l’accord du club quitté est obligatoire pour tout départ. Tout refus abusif pourra faire l’objet d’un recours auprès de la Commission Régionale du Statut du Joueur.
Puis-je changer de clubs autant de fois que je le souhaite durant la saison ?
Chaque saison, les joueurs amateurs peuvent changer de club au maximum deux fois dans la même pratique (art. 92 R.G. F.F.F.).
Y a-t-il une date butoir pour l’enregistrement des changements de clubs ?
Les joueurs peuvent changer de club durant deux périodes distinctes :
- En période normale, du 1er juin au 15 juillet
- Apposition du cachet « mutation » sur la licence
- Hors période, du 16 juillet au 31 janvier
- Apposition du cachet « mutation hors période » sur la licence (2 maximum par FMI pour les seniors / 1 pour les catégories jeunes)
A compter du 31 janvier, en théorie, aucun joueur, quel que soit son statut, ne peut participer à une rencontre de compétition officielle si sa licence a été enregistrée après le 31 janvier de la saison en cours.
En revanche, une dérogation est accordée aux joueurs des équipes évoluant dans la dernière division des championnats ou criteriums des Districts (de la dernière série des championnats de la Ligue si le District n’organise pas de compétition dans la catégorie concernée) :
- Dernière série Seniors des championnats traditionnels après-midi, masculins et féminins,
- Dernière série Seniors des championnats du matin,
- Dernière série Seniors des championnats réservés exclusivement aux joueurs «Senior vétéran».
Aussi, les joueurs et joueuses des catégories de Jeunes peuvent changer de club après le 31 janvier mais ne peuvent évoluer dans ce cas que dans les compétitions ouvertes à leur catégorie d’âge sans possibilité de surclassement, conformément à l’article 152 des présents règlements.
Quel est le montant d’un changement de club ?
- 70 € de la catégorie U18 à Senior-Vétéran (féminines également)
- 20 € de la catégorie U14 à U17 (féminines également)
- 13.5 € de la catégorie U6 à U13 (féminines également)
Quel est le montant d’une opposition au changement de club ?
- 25 € de la catégorie U18 à Senior-Vétéran (féminines également)
- 10 € pour toutes les autres catégories
LICENCES MULTIPLES
Educateur seniors dans un club, je souhaite jouer dans un autre club dans la même catégorie. Est-ce possible ?
Le titulaire d’une licence « Technique Nationale » ou « Technique Régionale » qui encadre dans une catégorie d’âge ne peut détenir une licence dans un autre club, une licence joueur « libre » dans la même catégorie d’âge que l’équipe encadrée (restriction de l’article 17.4 du Statut des Educateurs).
Est-il possible d’être éducateur dans plusieurs clubs différents ?
Non. En vertu de l’article 16 du Statut Fédéral des Educateurs, l’éducateur ou l’entraîneur ne peut détenir une licence « Technique Nationale / Régionale » ou « Educateur Fédéral » que pour un seul club.
MEDICAL
J’étais licencié la saison passée, je change de club, dois-je retourner chez le médecin ?
Le certificat médical est valable pour une durée de trois saisons.
Ce principe n’est toutefois applicable que si les deux conditions suivantes sont respectées pendant toute cette période de trois saisons :
- L’intéressé doit conserver sa qualité de licencié d’une saison sur l’autre,
- L’intéressé doit répondre chaque saison à un questionnaire de santé, figurant en annexe du Règlement de la Commission Fédérale Médicale, et attester sur la demande de licence d’une réponse négative à toutes les questions.
Est-il vrai qu’à partir de la saison 2021/2022, les mineurs n’auront plus besoin de certificat médical pour pratiquer le football ?
En effet, à partir de la saison 2021/2022, il sera demandé aux représentants légaux de répondre au questionnaire médical pour le licencié mineur.
- Si toutes les réponses à ce questionnaires sont négatives, alors le joueur sera autorisé à pratiquer.
- Si au moins une réponse est positive, le joueur devra alors passer une visite médicale. Le certificat délivré sera valable une saison (contre trois jusqu’alors).
Rien ne change concernant les licenciés majeurs.
Je suis licencié.e U17/U17F et souhaite jouer en Championnat « Seniors ». Comment faire ?
Théoriquement, une licence U17/U17F ne permet pas la pratique en Championnat « Seniors/Seniors F ». Toutefois, en vertu de l’article 73.2 des R.G. F.F.F., il est possible, pour le/la licencié.e U17/U17F, d’obtenir un double surclassement. Il lui faut donc passer un examen médical approfondi avec notamment la réalisation d’un ECG et faire remplir le dossier de surclassement par le médecin compétent.
Le dossier est ensuite à envoyer à l’adresse : crmed@normandie.fff.fr
Enfin, la Commission Régionale Médicale étudiera la demande et accordera ou non le surclassement.
Je suis licenciée U16F et souhaite joueur en Championnat « Seniors F ». Comment faire ?
Théoriquement, une licence U17/U17F ne permet pas la pratique en Championnat « Seniors F ». Toutefois, en vertu de l’article 15 du règlements des championnats féminins seniors, il ressort que : « Peuvent également y participer, conformément aux dispositions de l’article 73 des Règlements Généraux de la L.F.N., les joueuses titulaires d’une licence U16 F et U17 F bénéficiant d’unsurclassement répondant aux prescriptions de l’article 73.2 des Règlements Généraux de la L.F.N., dans la limite de 1 joueuse U16 F et 2 joueuses U17 F pouvant figurer sur la feuille de match. »
Il faut alors, pour la joueuse U16F désirant évoluer en championnat « Seniors F », faire remplir le dossier de surclassement exigé pour une U17F.
Ai-je la possibilité d’évoluer en catégorie d’âge inférieure ?
En vertu de l’article 74 des R.G. F.F.F. : « Les joueurs des catégories de Jeunes atteints d’une pathologie ne leur permettant pas d’évoluer normalement dans les compétitions de leur catégorie d’âge peuvent être autorisés à évoluer dans une compétition d’une catégorie d’âge inférieure à celle figurant sur leur licence, cette possibilité étant toutefois réservée aux compétitions régionales inférieures à la division supérieure de Ligue. »
Comme pour le surclassement, un dossier doit être complété et envoyé à la Commission Régionale Médicale via l’adresse crmed@normandie.fff.fr.
La Commission Régionale Médicale se prononcera sur la possibilité ou non pour le joueur d’évoluer en catégorie inférieure.
MUTES
Je suis éducateur d’une équipe « seniors » à 11, combien de mutés peuvent participer à la rencontre ?
En vertu de l’article 160 de R.G. L.F.N., vous avez la possibilité d’aligner 6 mutés dont 2 hors période par feuille de match.
Attention : il se peut que cette règle soit modifiée en fonction de votre situation au regard du Statut de l’Arbitrage.
Je suis éducateur d’une équipe « seniors » à 8, combien de mutés peuvent participer à la rencontre ?
En vertu de l’article 160 de R.G. L.F.N., vous avez la possibilité d’aligner 4 mutés dont 2 hors période par feuille de match.
Attention : il se peut que cette règle soit modifiée en fonction de votre situation au regard du Statut de l’Arbitrage.
Je suis éducateur d’une équipe de catégorie jeune, combien de mutés peuvent participer à la rencontre ?
En vertu de l’article 160 de R.G. L.F.N., vous avez la possibilité d’aligner 4 mutés dont 1 hors période par feuille de match.
Attention : il se peut que cette règle soit modifiée en fonction de votre situation au regard du Statut de l’Arbitrage.
Mon club n’engage pas d’équipe dans ma catégorie d’âge la saison prochaine. Je souhaite donc prendre une licence dans un autre club. Serai-je considéré comme « muté(e) » ?
Non, à condition d’avoir introduit la demande de licence postérieurement à la date d’inactivité du club (inactivité dans la catégorie / inactivité totale).
L’article 117 b) des R.G. F.F.F. dispose qu’« est dispensée de l’apposition du cachet « Mutation » la licence du joueur ou de la joueuse signant dans un nouveau club parce que son précédent club est dans l’impossibilité, pour quelque raison que ce soit (notamment pour cause de dissolution, non-activité totale ou partielle dans les compétitions de sa catégorie d’âge ou d’absence de section féminine dans le cas d’une joueuse ne pouvant plus jouer en mixité ou souhaitant jouer exclusivement en compétition féminine) de lui proposer une pratique de compétition de sa catégorie d’âge, à condition de n’avoir pas introduit une demande de licence « changement de club », dans les
conditions de l’article 90 des présents règlements, avant la date de l’officialisation de cette
impossibilité (date de dissolution ou de mise en non-activité du club quitté notamment). »
Je souhaite m’engager dans un club nouvellement crée ou créant / reprenant son activité dans une catégorie d’âge. Serai-je considéré comme « muté(e) » ?
L’article 117 d) des R.G. F.F.F. dispose que : « avec l’accord du club quitté, du joueur ou de la joueuse adhérant à un club nouvellement affilié, à l’exception de celui issu d’une fusion, ou à un club reprenant son activité à la suite d’une inactivité totale ou partielle dans les compétitions de sa catégorie d’âge, ou du joueur ou de la joueuse adhérant à un club créant une section féminine ou masculine ou une section d’une nouvelle pratique (Futsal notamment) à condition dans ce dernier cas que la licence sollicitée soit une licence spécifique à cette pratique. »
Ce qu’il faut alors retenir :
- la dispense du cachet mutation, dans ce cas précis, n’est pas automatique mais soumise à l’accord du club quitté. Il se peut alors que le club quitté ne donne pas son accord, auquel cas le joueur/la joueuse sera considéré.e comme « muté.e ».
- la dispense ne peut être accordée qu’en cas de création / reprise d’activité du club d’accueil ou de création / reprise d’activité dans la catégorie d’âge concernée par le/la licencié.e.
ATTENTION : la création (ou la reprise d’activité) d’une équipe « senior matin » n’a pas pour effet de dispenser le joueur du cachet mutation si une équipe « senior après-midi » existait déjà (et vice-versa).
QUALIFICATION
Comment savoir si je suis qualifié pour jouer ?
Le délai de qualification est de quatre jours calendaires à compter du lendemain de l’enregistrement de la licence sur FOOTCLUBS à condition que le dossier soit complet dans un délai de quatre jours à compter de la saisie de la demande de licence.
Par exemple : mon club enregistre ma licence le lundi, il complète le dossier dans le délai imparti, je suis qualifié le samedi. (J+5).
PROCEDURE LICENCES
J’ai enregistré une licence le 14 juillet, complété le dossier le 20 juillet et le joueur est considéré comme « muté hors période ». Pourquoi ?
En vertu de l’article 82 des R.G. F.F.F., vous disposez d’un délai de 4 jours calendaires pour compléter le dossier de demande de licence et ainsi bénéficier de la date de saisie comme date d’enregistrement. En l’espèce, le dossier a été complété plus de quatre jours après la date de saisi. De plus, les pièces ont été renseignées « hors période » de mutation. Par conséquent, la date d’enregistrement étant postérieure au 15 juillet, le joueur est considéré comme « muté hors période ».
L’adresse mail que je renseigne sur Footclubs est invalide. Qu’est-ce que cela signifie ?
Plusieurs possibilités :
- L’adresse mail n’est pas reconnue car elle n’existe pas
- La boîte de messagerie du licencié ne peut plus recevoir de mails
- Le serveur de la boîte renseignée ne répond pas
PARTICPATION DES JOUEURS
Un licencié senior ayant évolué en équipe 1 le week-end dernier, peut-il évoluer en équipe 2 le week-end prochain alors que l’équipe 1 ne joue pas ?
Non. L’article 167.2 des RG LFN dispose que : « Ne peut participer à un match de compétition officielle d’une équipe inférieure, le joueur ou la joueuse qui est entré en jeu lors de la dernière rencontre officielle au sens de l’article 118, disputée par l’une des équipes supérieures de son club lorsque celle(s)-ci ne joue(nt) pas un match officiel le même jour ou le lendemain ».